De réelles opportunités pour le développement des PME par Isabelle Vendeville
Les entrepreneurs ont de quoi retrouver l’espoir de faire croître leur activité en dehors du « love money » (la famille, les amis), qui était devenu la source de financement quasi-exclusive des sociétés en amorçage avant l’intervention de la loi Tepa.
La Loi Tepa …
En 2007, des incitatifs fiscaux ont été proposés aux investisseurs, particuliers, désirant souscrire au capital de PME. Les textes ont beaucoup évolué depuis, le législateur ayant eu à cœur de protéger la PME et éviter que les avantages fiscaux ne se limitent à une défiscalisation sans risque. Il a notamment été prévu que les souscriptions au capital des PME ne s’accompagnent d’aucune contrepartie ou avantage, de quelque nature que ce soit, pour le souscripteur (notamment la garantie de retrouver sa mise au terme du délai de conservation de 5 ans requis par la loi).
Aujourd’hui, en résumé, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% et une réduction d’ISF de 50% (dans certaines limites et sous certaines conditions), qu’il investisse en direct, ou par l’intermédiaire d’un FCPI ou d’un FIP. Ce dispositif a permis de relancer le capital-risque, mais s’avérait insuffisant, en particulier pour les entreprises qui n’avaient pas les moyens de se faire connaître largement en dehors de leur réseau personnel.
L’exposition médiatique est cruciale pour ces start-ups, pour faciliter leurs levées de fonds, mais également faire connaître leurs produits et services et décrocher leurs premiers clients. C’est dans ce cadre que certaines initiatives, comme l’opération 3minutespourconvaincre, portée à l’antenne par bfm Business et Stéphane Soumier, s’étaient développées. Les plateformes de financement participatif se sont multipliées, d’abord dans le cadre de projets culturels, avec la possibilité pour les internautes de faire des dons pour permettre aux projets de se réaliser, sans contrepartie « spéculative » mais avec une « reconnaissance » spécifique le nom au générique, de invitations aux avants premières etc.).
Ces initiatives ont suscité un engouement sans précédent, et ont montré une réelle volonté de personnes –avec un peu de moyens- de participer à une aventure entrepreneuriale. Jusqu’alors assez « confidentiel » et finalement d’une certaine manière désintéressé, de nombreuses actions ont été menées pour développer ce mode de financement.
Le « Crowdfunding » ou Financement participatif …
Fleur Pellerin a annoncé vendredi 14 février une des mesures qui devraient permettre le développement du financement participatif, aujourd’hui limité par des contraintes réglementaires lourdes (capital minimum, rédaction de prospectus lourds et inadaptés pour des start-ups, sanctions pénales au titre du démarchage financier (i.e. sollicitation de non professionnels pour investir dans des entreprises qui ne font pas offre au public).
Il est proposé aujourd’hui à ces plateformes de bénéficier d’un statut particulier : Conseil en Investissement Participatif (CIP) sans minimum de fonds propres, mais avec un certain nombre d’exigence au regard de l’information communiquée aux internautes. Les PME pourront lever jusqu’à 1 million d’euros par ce biais.
Les internautes, particuliers, pourront prêter jusque 1000€ par projet. On peut regretter que ce seuil ne soit pas plus élevé, ou que ce dispositif ne soit pas agrégé avec les avantages de la loi Tepa : la PME qui aura à la fois convaincu des investisseurs entrant dans le cadre de la Loi Tepa et des internautes « anonymes » devra procéder en deux temps, et ne pourra associer les deux types d’investisseurs dans le cadre d’une même levée de fonds (puisque l’investisseur dit Tepa investit des montants supérieurs à 1000€).
Une ordonnance doit être publiée courant mars.
Les incitatifs fiscaux pour le « Venture capital » (les entreprises investissant dans les PME) …
Parallèlement, et sous réserve de l’avis de la Commission européenne, s’ouvrira la possibilité pour les entreprises de déduire leur investissement dans les PME innovantes, dans les conditions prévues par la loi de Finances rectificative pour 2013.
Les sociétés soumises à l’IS qui investissent, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds ou d’une société d’investissement (FCPR ou FCPI ou SCR), dans des PME innovantes pourront amortir leur investissement sur 5 ans sous certaines conditions (notamment, la participation ne pourra excéder 20% du capital ou des droits de vote). Rappelons que jusqu’alors, les participations ne peuvent être dépréciées que par le biais d’une provision, non déductible fiscalement.
On s’écarte ici de la dimension « affective » de l’investissement mais la mesure présente d’autres avantages pour les entreprises: (i) dynamiser leur image d’entreprise citoyenne : nous sommes précisément dans l’esprit du « pacte de responsabilité » et (ii) créer des partenariats avec des sociétés innovantes, en participant à leur développement.
Nombreux sont les grands groupes qui se sont lancés dans cette voie. Cet incitatif fiscal va permettre de donner un élan supplémentaire.
Espérons que la prochaine fois, ce sera le Président américain qui rendra visite à nos pôles de compétitivité…